S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 9 Versions de la disposition

2022-04-12

9. Le parent convient avec le prestataire de services de garde éducatifs, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.

L’enfant fréquente le centre de la petite enfance, la garderie ou le service de garde en milieu familial selon les termes de l’entente de services de garde intervenue entre le parent et le prestataire de services de garde éducatifs.

D. 583-2006, a. 9; D. 850-2008, a. 6.

2012-09-01

9. Le parent convient avec le prestataire de services de garde, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.

L’enfant fréquente le centre de la petite enfance, la garderie ou le service de garde en milieu familial selon les termes de l’entente de services de garde intervenue entre le parent et le prestataire de services de garde.

D. 583-2006, a. 9; D. 850-2008, a. 6.